Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Veralis Propreté et ses clients (professionnels ou particuliers) dans le cadre des prestations de nettoyage proposées. Toute prestation commandée sur devis implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.

Article 1 – Champs d’application et acceptation :
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage effectuées par Veralis Propreté à compter de la date d’émission du devis. Le devis est valable pour la durée qui y est mentionnée. Il doit être signé par le client avec la mention « Bon pour accord » pour accepter la prestation et les CGV. Dans le cas des consommateurs (particuliers), et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans pénalité. Ce droit ne s’applique pas si la prestation commence avant la fin de ce délai avec l’accord du client.

Article 2 – Description des prestations :
Veralis Propreté s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis accepté par le client, dans les règles de l’art et conformément aux normes applicables au secteur du nettoyage. Les prestations comprennent l’ensemble des moyens humains et matériels nécessaires (produits, matériel de nettoyage, protections, etc.) sauf mention contraire précisée dans le devis. Veralis Propreté n’intervient qu’aux dates et heures convenues. En cas d’imprévu, Veralis Propreté informera le client dans les meilleurs délais.

Article 3 – Obligations du client :
Le client s’engage à faciliter l’exécution des prestations en mettant à disposition (à titre gratuit) un accès aux locaux (eau, électricité, clés, codes d’accès, etc.) et en veillant à la sécurité des lieux. Le client doit informer Veralis Propreté de toutes dispositions particulières ou risques dans les locaux à nettoyer (produits sensibles, surfaces fragiles, procédures à respecter, etc.). Le client dispose d’un local sécurisé pour le stockage du matériel et des produits de nettoyage laissés sur place. Le client s’engage à prévenir Veralis Propreté au moins 48 heures à l’avance de tout changement ou annulation de rendez-vous.

Article 4 – Prix et modalités de paiement :
Les tarifs appliqués sont ceux figurant sur le devis accepté, exprimés en euros net de TVA. Conformément à l’article 293B du Code généraldes impôts, la TVA n’est pas applicable. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé (Code de commerce L441-6). Sauf dispositions particulières, le paiement s’effectue à réception de facture par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Exécution et contrôle :
Le client ou son représentant peut contrôler l’exécution des prestations. Toute observation doit être formulée immédiatement auprès du prestataire. Dans la mesure du possible, Veralis Propreté s’engage à rectifier toute prestation non conforme dans les plus brefs délais. Au-delà de cette vérification sur place, aucune contestation ne sera acceptée après l’exécution complète des prestations, excepté en cas de fraude ou de caché grave.

Article 6 – Responsabilité :
Veralis Propreté est responsable de la bonne exécution des prestations souscrites, dans le cadre de sa mission. Il est fortement conseillé au client (particulier ou professionnel) de souscrire une assurance couvrant les dommages éventuels. Veralis Propreté décline toute responsabilité en cas de dommages causés par défaut d’entretien ou non-conformité des locaux (installation électrique défectueuse, dommages préexistants, etc.) ou par le client (fourniture d’une liste incorrecte de consignes, etc.). Dans tous les cas, la responsabilité totale de Veralis Propreté est limitée au montant hors taxes de la prestation commandée. Aucune indemnité ou dommage-intérêt ne pourra être réclamé sauf faute prouvée et dommage direct certain (articles 1231-1 et suivants du Code civil).

Article 7 – Force majeure :
Veralis Propreté ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français (intempéries exceptionnelles, incendie, inondation, guerre, pandémie, grève, etc.). Si un cas de force majeure survient, l’exécution des prestations est suspendue. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre, et hors restitution des sommes déjà versées au prorata des prestations réalisées.

Article 8 – Réserve de propriété :
Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, les fournitures mobilières (matériel de nettoyage, équipements, etc.) restent la propriété de Veralis Propreté jusqu’au complet paiement du prix, même si le transfert de propriété n’est pas effectif à la livraison.

Article 9 – Données personnelles (RGPD) :
Dans le cadre de l’exécution du contrat, Veralis Propreté peut être amené à collecter ou transmettre des données personnelles (nom, prénom, coordonnées du responsable, etc.). Ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Veralis Propreté (accessible sur le site) et uniquement pour les finalités légitimes liées à la gestion du contrat. Le client dispose des droits énoncés dans cette politique (droit d’accès, rectification, effacement, etc.) et peut contacter Veralis Propreté pour les exercer.

Article 10 – Droit applicable et juridiction :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Brest.

Article 11 – Acceptation des CGV :
La signature du devis, la transmission d’une confirmation par e-mail ou tout acte de paiement valent acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Si une clause des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.